Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 7 Janvier 2019 (Annulent toutes conditions antérieures)

Cardiolab SAS
3 Place Simone Veil, 54000 Nancy
Téléphone : 0354125989 

Article 1 : Clauses générales

Nos conditions de vente stipulées ci-après sont seules valables, elles prévalent sur toutes conditions d’achats et sont réputées acceptées par l’acheteur qui devra nous retourner le présent document approuvé et signé.

La confirmation de la commande dans les conditions de l’article 3 des présentes entraîne pour l’Acheteur acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Toute clause contraire doit faire l’objet d’un accord écrit.

Article 2 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les devis de la société Cardiolab. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les devis de la Société Cardiolab, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Article 3 : Traitement des commandes – Prix – Délais de livraison

Les prix des produits vendus s’entendent hors taxes départ, et sans engagement ; ceux figurants sur nos catalogues et brochures commerciales sont donnés à titre indicatif.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société Cardiolab se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les conditions des devis et appels d’offres de la société Cardiolab sont valables 30 jours si la validité de l’offre des produits et de leur prix n’est pas mentionnée sur le devis. Passé ce délai et en l’absence d’acceptation, l’offre commerciale (devis ou appel d’offres) sera caduque et la société Cardiolab aura la possibilité de modifier les termes de l’offre commerciale initiale. Avant la signature du bon de commande, l’Acheteur prend connaissance des CGV qui lui ont été communiquées et vérifie le détail de l’offre commerciale. La vente est matérialisée par l’offre commerciale de la société Cardiolab (devis ou appel d’offres) signée et tamponnée par l’Acheteur et/ou par le bon de commande émanant de l’acheteur. La commande est ainsi validée. La société Cardiolab n’exécutera la commande qu’à réception de l’offre commerciale signée et/ou tamponnée par l’Acheteur et/ou de son bon de commande et du paiement de l’acompte par l’Acheteur selon les conditions visées à l’article 6 ci-après.

La société Cardiolab n’acceptera aucune nouvelle commande tant que l’Acheteur ne sera pas à jour du règlement des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

En cas de rédaction imprécise ou contradictoire, la société Cardiolab décline toute responsabilité sur les erreurs de livraison qui pourraient se produire. Les frais de retours pour « non-conformité » qui en découleraient ne sauraient être à la charge de la société Cardiolab. Les délais de livraison mentionnés sur nos devis ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Les éventuels retards ne peuvent donner lieu à résolution de la vente que si les marchandises commandées ne sont pas expédiées dans les 30 jours au plus tard suivant l’expiration du délai indicatif de livraison et seulement dans la limite du stock disponible. L’acheteur doit notifier à Cardiolab, 8 jours au plus tard après l’expiration de ce délai indicatif qu’il entend user ce droit de résolution. La résolution de la vente, ne peut donner lieu à dommages et intérêts. Si tous les articles d’une même commande ne sont pas disponibles immédiatement, nous expédierons tout de suite, sauf instructions contraires portées sur le bon de commande, les articles disponibles en stock.

Article 4 : Transports – Expédition / Réception – Retour des marchandises

Toutes marchandises seront emballées et expédiées « franco de port et d’emballage » en France métropolitaine ou après validation de la documentation nécessaire (proforma, licence d’importation, etc.) hors France en cas de besoin.

Pour les expéditions de marchandises encombrantes ou fragiles, de type mobilier de laboratoire, hottes, sorbonnes, etc., ou pour des livraisons sans quais, ni accueil, ou à l’étage, des frais de port, d’emballage et d’installation seront facturés. Les livraisons sur rendez-vous, sans accord préalable, sont refusées et les frais générés seraient à la seule charge du client.

Dans tous les cas, le transfert des risques sur les marchandises a lieu dès l’expédition des entrepôts de Cardiolab. En conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, il appartient à ce dernier de vérifier, dès réception, les qualités et nombres de marchandises reçues en ouvrant si besoin les colis. En cas d’avarie ou de manquant, le client devra faire les réserves précises sur le document de transport, il devra confirmer l’avarie auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours, le non-respect de ces formalités empêche toute action à l’encontre du transporteur. Sans préjudice des dispositions susvisées, à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des articles livrés ou articles commandés, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de la réception. Tout retour de marchandise doit être au préalable avalisé par la société Cardiolab. En cas de retour, il sera appliqué des frais de reprise à hauteur de 15% de la dite marchandise. Des frais de remise en état pourront être facturés en cas de détérioration ou de mauvaise utilisation du matériel.

Article 5 : Disponibilité des stocks

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 60 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 6 : Paiement et déchéance du terme de paiement

Sauf conditions particulières, le paiement s’effectue en intégralité à la commande. Tout manquement à ses obligations entraînera l’annulation immédiate des conditions particulières du client. Le non-paiement de la facture entraînera à compter du jour suivant l’échéance, l’application d’intérêts de retard sur la base du taux légal X 3 majorés d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT. Tout paiement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte. Tout litige sur une ligne de facturation ne peut entraîner le non-paiement de la totalité de la facture. Tout litige s’avérant finalement inexact sera soumis à l’application des intérêts de retard.

Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire SEPA, carte de paiement, Paypal ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement par carte bancaire en ligne est sécurisé. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité et l’intégralité des sommes dues.

Article 7 : Garanties

Sauf stipulation contraire, la durée de garantie de nos matériels est de douze mois pour le matériel neuf et de 6 mois pour le matériel d’occasion à compter de la date de livraison. Pendant la période de garantie les pièces reconnues défectueuses par notre service technique seront remplacées ou remise en état gratuitement ; seuls les frais de retour en atelier ou les frais de déplacements du technicien resteront à la charge de l’acquéreur. La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants : remplacement des pièces d’usure, bris, altérations dues à l’usage, pannes ayant pour origine des causes extérieures (chocs, surtension, condensation, gel, inondation, surchauffe, transport, utilisation autre que les conditions normales d’emploi, etc…..). Dans tous les cas la garantie se limite au remplacement ou la remise en état des pièces défectueuses, elle ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts.

Article 8 : Délai de rétractation et Clause Résolutoires

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société Cardiolab par courrier recommandé destiné à 3, Place Simone Veil, 54000, Nancy, France.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout consommable dont l’emballage est ouvert. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Cardiolab SAS, 3 Place Simone Veil, 54000 Nancy.

Procédure de remboursement :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société Cardiolab SAS, 3 Place Simone Veil, 54000 Nancy :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Clauses résolutoires :

En cas de non-respect par l’acheteur des obligations lui incombant aux termes des présentes, toute commande en cours se trouvera, si bon semble à la société Cardiolab, résolue de plein droit 24 heures après une mise en demeure par lettre Recommandée avec Accusé de Réception de s’exécuter restée sans effet et informant de la volonté de la société Cardiolab de se prévaloir de la présente clause, et ce sans préjudice du droit pour la société Cardiolab de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. La résolution pourra s’appliquer non seulement à la commande en cause mais également à toutes les autres commandes en cours qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De convention expresse, la société Cardiolab pourra demander en référé la restitution des marchandises livrées.

Article 9 : Clause de réserve de propriété et droits de propriété intellectuelle

La société Cardiolab conserve l’entière propriété des biens jusqu’à paiement complet effectif du prix facturé. Jusqu’à cette date, l’acheteur supportera le risque des dommages que ses biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. La société Cardiolab se réserve le droit de reprendre possession des produits livrés jusqu’à parfait paiement de ceux-ci. Cette reprise n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que la société Cardiolab pourra exercer.

Les produits demeurent la propriété de la société Cardiolab jusqu’au complet paiement du prix.

Article 10 : Protection des données personnelles

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Cardiolab et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise Cardiolab 3 Place Simone Veil, 54000 Nancy, adresse e-mail : [email protected].

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 11 : Force majeure et Juridiction

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles da la société Cardiolab.

Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de la société Cardiolab et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits (grève entravant la bonne marche de la société Cardiolab, d’un fournisseur, sous-traitant ou transporteur, de la fourniture d’énergie de matières premières ou de pièces détachées etc.).

Juridiction : Pour toute contestation le Tribunal de Commerce de Nancy sera le seul compétent. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.